Règlementation Accessibilité

2015 était la date limite prévue par la loi «Egalité des chances du 11 février 2005» pour que les E.R.P (Etablissements Recevant du Public) soient accessibles aux personnes handicapées.

Toutefois, les propriétaires ou exploitants de locaux non conformes au 1er janvier 2015 peuvent retarder l’adaptation de leurs locaux à l’accueil des handicapés en s’engageant dans un «Agenda d’accessibilité programmée»(AD’AP).

En pratique, l’agenda d’accessibilité programmée qui constitue un engagement de réaliser les travaux requis dans un calendrier précis doit être déposé à la Mairie (et dans des casparticulier sau Préfet).

Le non respect de cette obligation est passible d’une amende de 1500€ ou de 5000€ selon les cas.

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