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- Actualité touristique juridique: Projet de loi de finances et travaux parlementaires relatifs aux meublés de tourisme Publié le 24/10/2024 par ADN tourisme: Ces derniers jours, la presse nationale ou spécialisée se fait largement l’écho de mesures fiscales impactant les meublés de tourisme, parfois présentées à tort comme définitives. Les rebondissements ont été nombreux, et nous faisons le point sur l’avancement de l’examen du projet de loi de finances pour 2025 en cours au Parlement.
L’examen de la partie « Recettes » de ce projet présenté par le Gouvernement a donné lieu à l’Assemblée nationale au dépôt de plusieurs amendements en Commission des Finances, puis à en Assemblée plénière cette semaine.
Les principaux amendements présentés ont pour objectif :
- d’assujettir les loueurs de meublés de tourisme « de type AirBnB » au paiement de la TVA,
- de baisser le taux de l’abattement fiscal dont bénéficient les meublés en micro BIC à hauteur de 30% (avec des plafonds différenciés pour les meublés classés ou non classés),
- de maintenir des possibilités de majorations pour certains meublés classés jusqu’à 71% selon les amendements (les meublés ou territoires concernés demeurent cependant imprécis juridiquement),
- de revoir les possibilités d’amortissement des revenus imposables pour les logements meublés, loués en courte durée, à des fins touristiques,
- de modifier le modèle des tarifs fixes de la taxe de séjour par catégorie d’hébergement, en permettant aux collectivités territoriales de définir des taux au prix de la nuitée, dans une fourchette allant de 0,5 % à 5 % du montant facturé pour tous les hébergements de tourisme.
Avant cependant d’être à nouveau examiné et discuté, la recevabilité de chaque amendement doit être appréciée au cas par cas.
Le vote « solennel » sur le projet complet pour les recettes et dépenses, en première lecture, n’est pas attendu à l’Assemblée nationale avant le 19 novembre.
S’en suivra une seconde phase d’examen au Sénat jusqu’au 12 décembre, puis une éventuelle navette parlementaire entre les deux chambres jusqu’au 21 décembre avant une promulgation finale par le Président au plus tard le 31 décembre
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