Espace Pro Avoirs et annulations des séjours

 

  • L’ordonnance n° 2020-315 du 25 mars 2020 relative aux conditions financières de résolution de certains contrats de voyages touristiques et de séjours en cas de circonstances exceptionnelles et inévitables ou de force majeure:

L’ordonnance

 

  • Foires aux questions pour apporter des précisions sur l’ordonnance:

La foire aux questions proposée par la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes

La foire aux questions proposée par la Direction générale des entreprises

 La FAQ de trajectoires tourisme